Cour Administrative D'appel De Lyon 14 Mai 1996

摘要

Considerant qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 19 juillet 1976, Sont soumis aux dispositions de la presente loi les depots et d'une maniere generale les installations exploitees ou detenues par toute personne physique ou morale, publique ou privee, qui peuvent presenter des dangers ou des inconvenients...