Le Contentieux Administratif Des Installagtions Classees

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Le Contentieux Administratif Des Installagtions Classees

机译：分类设备的行政诉讼

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En droit francais, il est toujours possible a une personne visee par une decision administrative d'en contester la validite devant le tribunal administratif.

机译：根据法国法律，行政决定所针对的人总是有可能在行政法院质疑其有效性。

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来源
《Code Permanent Environnement et Nuisances》 |1997年第106期|共6页
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正文语种 fre
中图分类环境规划与环境管理;
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