Mise en ?uvre du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources et aux connaissances traditionnelles

摘要

Le règlement (UE) n° 511/2014 du 16 avril 2014 a precisé les mesures concernant le respect par les utilisateurs, dans l'Union européenne, du protocole de Nagoya. Ce texte établit des regles régissant le respect des obligations portant sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources, conformément au protocole de Nagoya adopté lors de la 10~e conference des parties en octobre 2010.