TGAP : que prevoient les lois de finances pour 2014?

摘要

A compter du 1~(er) janvier 2014, afin de repondre aux objectifs de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualite de l'air ambiant, l'article 33 de la loi de finances etend l'assiette de la TGAP a sept nouvelles substances (plomb, zinc, chrome, cuivre, nickel, cadmium et vanadium) afin de reduire les nuisances liees a l'emission de ces polluants (C. douanes, art. 266 septies). La TGAP exigible est, par kilo, de 5 ? pour le zinc, le cuivre et le vanadium, de 10 ? pour le plomb, de 20 ? pour le chrome, de 100? pour le nickel et de 500 ? pour le cadmium (C. douanes, art. 266 nonies). Les seuils d'assujettissement pour ces substances ne sont pas encore fixes.