Focus sur les nouvelles dispositions concernant les taxes interieures de consommation

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Focus sur les nouvelles dispositions concernant les taxes interieures de consommation

机译：专注于有关内部消费税的新规定

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Outre la mesure phare de la contribution climat energie, de nouvelles dispositions sont a l'affiche des lois de finances en matiere de TICPE et autres taxes interieures de consommation (TIC) : nouvelles modalites de remboursement et de paiement, exonerations, assiette, etc.

机译：除了对气候能源贡献的旗舰衡量标准外，与TICPE和其他内部消费税（TIC）有关的金融法中还显示了新规定：报销和支付，免税，基数等新方法。

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来源
《Code Permanent Environnement et Nuisances》 |2014年第3期|共2页
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原文格式 PDF
正文语种 other
中图分类环境规划与环境管理;
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7. Projet de réalisation d'une piste nationale et internationale de karting avec des aménagements annexes. / Terrain situé pour partie en ZNIEFF de catégorie II. / Infraction de construction sans permis de construire autour de la piste de karting : infraction intentionnelle : imprudence et négligence du président du comité départemental de karting associé à tous les stades de l'opération. / Travaux de terrassement sans autorisation sur la piste de karting : absence d'élément matériel. / Installation d'un mobile home sur support fixe sans autorisation : extinction de l'action publique. / Violation du POS : relaxe au motif que la disposition dont la violation est invoquée n'est pas une disposition impérative, claire et précise du POS mais une disposition « recommandatoire ». / Suppression de la peine complémentaire de remise en état ordonnée par le tribunal sur le fondement de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme : avis favorable du DIREN et du PNR à la réalisation du karting et des aménagements annexes, avis défavorable de la DDE concernant la remise en état. / Condamnation à une peine d'amende avec sursis. / Dommages et intérêts pour l'association partie civile et remboursement de frais. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 27 mai 2002, Lebrun Michel [O] . 2003

机译：建立具有相关设施的国家和国际卡丁车赛道的项目。 /土地部分位于ZNIEFF II类中。 /在卡丁车赛道附近没有建筑许可证的建筑违法行为：故意违法行为：与整个运营阶段有关的部门卡丁车委员会主席的粗心和疏忽。 /未经许可，Earthworks会在卡丁车赛道上行驶：无实质性元素。 /未经授权在固定支架上安装活动房屋：停止公开行动。 /违反POS：默认情况是，援引违反行为的规定不是POS的必要，清楚和准确的规定，而是“推荐”规定。 /取消法院根据《城市规划法》第L 480-5条下令进行的翻新罚款：DIREN和PNR对完成卡丁车及相关开发项目的赞成意见，意见DDE不利于恢复。 /判处缓刑。 /民事团体协会的损害和利息以及费用的偿还。卡昂上诉法院，惩教上诉分庭，2002年5月27日，勒布朗·米歇尔（Lebrun Michel）
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机译：对不规则休息工作节奏的适应性的个体差异/在睡眠 - 觉醒管理中使用药物的状态（Les差异是个人关注的问题，适应性的，有效的，有效的，有效的，有效的，有效的，有效的la gestion des periodes veille-sommeil）

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