Les articles R. 111-20 A R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation fixent les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bAtiments neufs ou les parties nouvelles de bAtiments construits ou aménagés, soumis A permis de construire ou A déclaration préalable, ainsi que les obligations et conditions de réalisation des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.
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