Lignes électriques et antennes relais

摘要

Textes applicables aux lignes électriques Les règles générales d'établissement des lignes électriques résultent de dispositions éparses, parfois anciennes, dont il convient de citer les principaux textes d'accueil :les articles L. 323-1 et suivants du code de l'énergie ;certaines dispositions de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, telle que modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;remarque : la loi du 15 juin 1906 est abrogée par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 au 1er juin 2011, à l'exception de l'article 14 dont l'abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie.