Le sort des contrats de delegation de service public a partir du 3 fevrier 2015

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Le sort des contrats de delegation de service public a partir du 3 fevrier 2015

机译：2015年2月3日起公共服务代表团合同的命运

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Une instruction rappelle le cadre juridique applicable a ces delegations dans les domaines de l'eau. de I'assainissement et des dechets et precise la procedure d'avis du directeur departernental des finances publiques.

机译：一条指示回顾了适用于这些代表团在水领域的法律框架。卫生和废物，并指定了公共财政副局长的意见程序。

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来源
《Code Permanent Environnement et Nuisances》 |2011年第2期|共2页
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正文语种 other
中图分类环境规划与环境管理;
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1. Le sort des contrats de delegation de service public a partir du 3 fevrier 2015 [J] . Code Permanent Environnement et Nuisances . 2011,第2期

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