Le nouveau code minier decrvpte

摘要

Les textes reqissant les entreprises francaises d'extraction rniniere sont actuellement disperses. Afin de les rassembler, de les moderniser et de les simplifier, tout en veillant El leur integration dans I'environnement et El I'association des parties pre?nantes dans I' attribution des titres miniers, une ordonnance portant codification de la partie legisla?tive du code minier a ete adoptee le 20 janvier 2011, par le ministers en charge de l'econornie et des finances, sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement des procedures (+ Ord. n 2011-91, 20 janv. 2011 : JO, 25 janv.).