Léger verdissement des missions des établissements publics fonciers et d'aménagement de l'tat Des objectifs de développement durable et de lutte contre l'étalement urbain leur sont désormais impartis.En application de la loi Grenelle 2, un décret modifie les dispositions du code de l'urbanisme en distinguant désormais les établissements publics fonciers (EPF) de l'tat, des établissements publics d'aménagement (EPA).
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