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【24h】

Création d'un régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000

机译:创建特定于Natura 2000的行政授权计划

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摘要

L'évaluation des incidences des activités en site Natura 2000 a été largement modifiée par la loi du 1er aot 2008 sur la responsabilité environnementale et par celle du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2. Ces correctifs visent à répondre aux critiques de la Commission dont plusieurs ont été validées par la Cour de justice dans un arrêt condamnant la France (CJUE, 4 mars 2010, aff. C-241/08, Commission cl France).
机译:2008年8月1日有关环境赔偿责任的法律以及2010年7月12日称为格林内尔2的法律对活动对Natura 2000地点的影响的评估进行了很大的修改。这些纠正措施旨在回应委员会的批评,其中一些批评是已由法院在一项谴责法国的判决中得到确认(欧洲法院,2010年3月4日,案件C-241 / 08,法国委员会)。

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