Information du public

摘要

Influence du droit international et communautaire en matière d'information du public C'est principalement sous l'impulsion du droit international et communautaire, qu'ont été récemment modifiées les règles concernant l'information du public en matière d'environnement, en particulier celles concernant le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement ainsi que leur diffusion et leur réutilisation.Le cadre juridique international est défini par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (v. n° 2) et plusieurs directives (v. nos 3 et s.) constituant un dispositif communautaire très complet.