Garanties financières des installations classées

摘要

Définition des garanties financières Destinées à anticiper le financement de la dépollution de certaines installations classées, les garanties financières s'inscrivent comme une application du principe pollueur-payeur où ceux qui sont à l'origine de pollutions ou de nuisances doivent en assumer financièrement les conséquences. Elles se positionnent donc aux ctés d'autres contraintes financières à la charge des pollueurs, tels que les différentes taxes sur les activités génératrices de pollution et de nuisances, la taxe générale sur les activités polluantes (v. l'étude Taxe générale sur les activités polluantes), les prélèvements relatifs à l'utilisation et à la consommation d'eau, les prélèvements financiers en matière de déchets ménagers.En outre, la constitution de garanties financières s'analyse comme une technique assurantielle mettant directement en contact des acteurs privés (exploitants industriels et notamment des compagnies d'assurance). Le développement de cette dernière va de paire avec une approche de la responsabilité qui ne se fonde plus classiquement sur celle de la responsabilité civile mais aussi sur celle des risques.