Cour Administrative D'appel De Bordeaux 15 Avril 1996

摘要

Considerant, en premier lieu, qu'il resulte des dispositions combinees des articles 1 et 5 de la loi du 12 juillet 1983 relative a la democratisation des enquetes qubliques que la realisation d'amenagements, d'ouvrages ou de travaux devant faire l'objet d'une enquete publique est subordonnee a une autorisation administrative ne pouvant resulter 2que d'une decision explicite.