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【24h】

Forets

机译:演习

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摘要

Absence de definition juridique de la foret Aucune definition juridique de la foret n'existe actuellement. Cet exercice apparaitrait ardu en l'absence d'une distinction etablie entre la foret, les bois et les espaces boises. Cette confusion est par ailleurs entretenue par le legislateur. En effet, la loi d'orientation forestiere (LOF) du 9 juillet 2001 (L n° 2001-602, 9 juill. 2001 : JO, 11 juill.) utilise concomitamment les termes de 《 bois 》 et 《 forets 》.
机译:缺少森林的法律定义当前不存在森林的法律定义。如果没有在森林,森林和林区之间建立明确的区分,这项工作将显得困难。立法者也保持这种困惑。实际上,2001年7月9日的林业发展方向(LOF)(2001-602,2001年7月9日:OJ,7月11日)同时使用了术语“木材”和“森林”。

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