Exploitations des cultures marines:modification du regime de I'autorisation

摘要

Des modifications sont apportees au decret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le regime de I'autorisation des exploitations de cultures marines. En matiere d'eau, elles concernent essentiellement:la creation de commissions des cultures marines dans chaque circonscription definie par arrete du ministre charge de la culture marine. Elle est presided par le prefet ou son representant et sa composition en est fixee. Elle est consulted :sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecte aux cultures marines,sur les projets d'amenagement ou de reamenagement de zones de cultures marines situees dans sa circonscription,sur le projet de schema des structures des exploitations de cultures marines,sur les projets de decisions relatifs aux autorisations d'exploita-tion de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants (art. 2 et 3)