Modification des rubriques de la nomenclature des ICPE relatives au traitement biologique des dechets

摘要

La modification de la nomenclature des installations classees s'inscrit dans le cadre de la refonte en cours des rubriques relatives au traitement des dechets.Trois rubriques sont creees :rubrique n2780 : Installations de traitement aerobie (compostage ou stabilisation biologique) de dechets non dangereux ou matiere vegetale brute, ayant le cas echeant subi une etape de methanisation.Ces installations etaient jusqu'alors couvertes par les rubriques nos 2170 (production de matieres fertilisantes et supports de culture), 322 B 3 (compostage de dechets menagers) et 167 C (traitement de dechets industriels issus d'installa-tions classees). En consequence, la rubrique n322 B 3 est supprimee et la rubrique n?2170 exclut desormais les activites couvertes par les rubriques nos 2780 et 2781.