Transposition de directives communautaires

摘要

La loi sur la responsabilite environnementale comprend, dans sa seconde partie, plusieurs dispositions (art. 6 a 15) qui permettent a la France de se conformer aux exigences europeennes, par la transposition de tout ou partie de directives. L'article 6 de la loi permet de transposer dans sa totalite la directive 2005/35/CE sur la pollution par les navires et l'introduction de sanctions en cas d'infractions (c. envir., art. L. 218-10 a L. 218-24, L. 218-26, L. 218-30, L. 218-31 ;. C. pro pen., art. 706-107 et 706-108). Ce texte repressif est applicable immediatement sans qu'un decret soit necessaire.