Quand le Conseil d'tat s'illustre en tant que juge administrateur

摘要

Par un arrêt du 26 juillet 2011, la Haute juridiction administrative a elle-même mis en demeure une société de déposer une demande d'autorisation d'exploiter. Son appréciation et sa décision se substituent à celles, contestées, du préfet. Une société, exploitant une unité de mélange et de compostage de sciures et d'écorces avec des sels d'ammonium provenant de l'industrie, afin de produire un amendement organique, a été mise en demeure par le préfet de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées