A retenir

摘要

I Nouvelle donne en matière d'agrément et de participation au débat pour les associations environnementales Cinq textes adoptés le 12 juillet 2011 mettent en uvre la réforme des règles de représentativité des associations de protection de l'environnement prévue dans le cadre du Grenelle de l'environnement.Un décret et trois arrêtés refondent les dispositions relatives à l'agrément au titre de la protection de l'environnement, ainsi qu'à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances. Un cinquième texte fixe la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.