Mise en ?uvre du ? silence vaut accord ? dans les collectivités territoriales

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Mise en ?uvre du ? silence vaut accord ? dans les collectivités territoriales

机译：实施？沉默等于同意？在地方当局

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La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation (principe du silence vaut accord : SVA).

机译：2013年11月12日的法律授权政府简化政府与公民之间的关系，规定政府应要求保持沉默两个月以上即构成接受（沉默原则等同于协议：SVA）。

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来源
《Code Permanent Environnement et Nuisances》 |2015年第11期|共1页
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正文语种 fre
中图分类环境规划与环境管理;
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