【24h】

Débat public

机译:公开辩论

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摘要

Pourquoi des débats publics ? ? A la fin des années 1980. le projet de TGV dans la vallée du Rhone, declaim d'utilité publique, soulève de nombreuses oppositions dont sont saisies les juridictions administratives. Une conceration qui se situerait a l'amont des projets, avant que ceux-ci soient complètement arrè- tés, devient nécessaire pour mieux tenir compte de l'avis de la papulation, apporter une roeilleure sécurité juridique aux engagements. et donner des cxientations claires aux ma?tres d'ouvrage.
机译:为什么要公开辩论? ?在1980年代末,罗纳河谷(Rhone)谷地的TGV项目,一项公共事业宣言,引起了众多反对意见,这些反对意见已移交给行政法院。在项目上游完全停止之前,有必要在项目上游进行调解,以更好地考虑到建议的观点,从而使承诺具有更大的法律确定性。并给项目所有者明确的指示。

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