Garanties financières des installations classées

摘要

Définition des garanties financières ? Destinées a anticiper le financement de la dépollution de certaines installations classées, les garanties financières s'inscrivent comme une application du principe pollueur-payeur ou ceux qui sont a l'origine de pollutions ou de nuisances doivent en assumer financièrement les conséquences. Elles se positionnent donc aux cotés d'autres contraintes financières a la charge des pollueurs, tels que les différentes taxes sur les activités génératrices de pollution et de nuisances, la taxe générale sur les activités polluantes (v. l'étude Taxe générale sur les activités polluantes), les prélèvements relatifs a l'utilisation et a la consommation d'eau, les prélèvements financiers en matière de déchets ménagers...