Champ d'application de la police des mines

摘要

Principaux textes applicables aux mines Les principaux textes qui réglementent les mines sont les suivants :le code minier ;remarque : afin de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières, en veillant à leur intégration dans l'environnement, une ordonnance portant codification de la partie législative du code minier a été adoptée par le ministère en charge de l'économie et des finances le 20 janvier 2011 (*Ord. n" 2011-91, 20 janv. 2011 : JO, 25 janv.). L'élaboration de la partie réglementaire du code minier va également s'engager, l'objectif étant de disposer, d'ici la fin de l'année 2011, d'un code complet.