Autorisations d'urbanisme et environnement

摘要

Presentation du nouveau regime des autorisations d'urbanisme Une ordonnance n° 2005-1527 du 8 decembre 2005 clarifie le droit de l'urbanisme en reduisant le nombre des autorisations applicables et en precisant leur champ d'application. Sont concernees les autorisations d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme ( C. urb., art. L. 410-1 et s.). Le livre IV du code de l'urbanisme est entierement reecrit et renumerote. Le nouveau regime des autorisations d'urbanisme mis en place s'organise autour de quatre grandes orientations. Cette reforme a pour objectif ( Communique de presse du ministere charge de l'ecologie, 25 juin 2007) : - de garantir les delais d'instruction ; - de faciliter la composition du dossier ; - de clarifier le champ d'application de chaque autorisation (construction, amenagement, demolition) ; - de regrouper les procedures.