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摘要

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre delegue aupres du ministre de l'economie et des finances, charge du budget, sur le lien entre les avantages en nature des retraites mineurs et la contribution additionnelle de solidarite sur les pensions de retraite et d'invalidite qui sera decidee suite au vote de la loi de financement de la securite sociale pour 2013. Les indemnites de logement et de chauffage, dont les personnes concernees restent beneficiaires durant leur retraite en application des dispositions du decret n° 46-1433 modifie du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minieres (assimilees 《 statut du mineur 》), sont imposables. Il lui demande si les avantages en nature cites seront soumis a la contribution additionnelle de solidarite sur les pensions de retraite et d'invalidite qui sera decidee suite au vote de la loi de financement de la securite sociale pour 2013.