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RENFORCER L'HARMONISATION FISCALE EN EUROPE

机译:加强欧洲的财政协调

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摘要

? Le débatsur l'harmonisationfiscale en Europe est loin de faire consensus. Si celleci est préconisée par certains pour ses effets vertueux sur l'action des gouvernements, d'autres redoutent ses effets négatifs sur les decisionspubliques et privées. Lafiscalité des entreprises constitue la question majeure. En effet, la concurrence combinée sur les taux et sur les assiettes engendre de nombreuses distorsions et inejfficacités, notamment des opportunités d'optimisation fiscale et des co?ts élevés pour les entreprises de mise en conformité si elles opèrent dans plusieurspays européens. En consequence, les auteurs recommandent de relancer leprojet d'assiette commune consolidéepour l'imp?t sur les sociétés. lis suggèrent également que l'ensemble des taxes et contributions spécifiques sur les banques contr?lées par le mécanisme de surveillance unique soient transferees au niveau européen etfusionnées en une unique taxe sur l'activité bancaire.
机译:?关于欧洲税收统一的辩论远未达成共识。尽管有些人主张这样做会对政府行动产生良性影响,但另一些人则担心它会对公共和私人决策产生不利影响。公司税收是主要问题。实际上,基于费率和基础的综合竞争会产生许多扭曲和无效性,尤其是如果税收合规公司在多个欧洲国家/地区开展业务,则可能带来税收优化和高成本的机会。因此,作者建议重新启动具有企业所得税共同基础的项目。他们还建议,由单一监管机制控制的所有针对银行的特定税收和缴款,应转移到欧洲一级,并合并为针对银行活动的单一税收。

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