LOI DE MODERNISATION AGRICOLE UN ENGAGEMENT NATIONAL

摘要

Après le plan d'urgence annoncé par le président de la République le 27 octobre 2009, et dans la perspective de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) prévue en 2013, la loi de modernisation de l'agriculture et de la peche donne les outils efficaces pour permettre aux agriculteurs de vivre de leur activité. Bruno Le Maire a présenté le projet de loi au Conseil des ministres le 13 janvier 2010, après une large concertation et suite aux propositions émises lors du "Grand débat" 'qui s'est déroulé du 14 septembre au 15 octobre 2009. Il comporte 24 articles et s'articule autour de cinq chapitres.