Les États peuvent s'opposer à une norme

摘要

Les directives européennes selon la « nouvelle approche » désormais intitulée « nouveau cadre législatif européen » renvoient, pour la concrétisation de leurs exigences, à des normes européennes harmonisées. L'application de ces dernières, facultative, conduit à une présomption de conformité avec la directive correspondante. Si, toutefois, l'autorité publique estime qu'une norme harmonisée n'est pas totalement conforme aux exigences d'une directive, l'État membre peut soulever une objection formelle contre la norme en question. L'acceptation de l'objection formelle par la Commission ne porte pas atteinte à l'existence de la norme mais celle-ci perd, pour son application, la présomption de conformité.