1~(er) Au 31 Décembre 2008

摘要

1. Un décret du 7 novembre 2008 achève la transposition de la directive communautaire n° 89-391 du 12 juin 1989. Il introduit dans le Code du travail de nouvelles obligations relatives à l'information des travailleurs sur les risques pesant sur leur santé et leur sécurité.rn2. Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 intègre dans le droit communautaire les critères de classification et d'étiquetage du système général harmonisé (SGH) établi au niveau international avec pour objectif d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, tout en facilitant le commerce des produits chimiques.