1. Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement. Ce décret modifie sensiblement les règles d'élimination des déchets de soins à risque infectieux, en particulier pour les personnes physiques qui exercent à titre non professionnel, une activité productrice de déchets (patients en autotraitement notamment). Par ailleurs, l'agrément ministériel qui était nécessaire pour les appareils de désinfection des déchets d'activités de soins est remplacé par une attestation de conformité.
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