EXTRAITS DE TEXTES PARUS OU 1er au 31 mars 2011

摘要

Circulaire n°DSS/SD2C/2011/17 du 18 janvier 2011 relative à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ministère chargé du Travail. L'arrêté du 9 décembre 2010 a fixé les conditions d'application des dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 relatives à l'octroi de subventions directes aux petites entreprises et à la mise en œuvre de cotisations supplémentaires.