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1. Arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du Code de l'environnement. Ministère chargé de l'Environnement. Journal officiel du 16 juin 2012 -p. 10123.

机译：1. 2012年6月5日的命令，涉及应用R.543-196和R.543-197的专业电气和电子设备废物部门的生态组织的批准程序和制定规范环境法规。环境部。官方杂志，2012年6月16日-p。 10123。

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《Travail & securite》 |2012年第731期|p.55-56|共2页
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机译：欧洲人权法院，2004年5月27日，对Vides Aizsardzibas Klubs cl拉脱维亚作出判决；环境保护协会根据拉脱维亚法律，宣布市政当局（关于保护沙丘地区）的“不负责任和非法活动”。 /谴责在地区日报上发布并发送给当局。 /由市议会主席起诉该协会。 /环境保护协会的言论自由权。 /违反《欧洲人权公约》第10条。 //欧洲人权法院，2005年2月15日，斯蒂尔和莫里斯及英国的判决：针对跨国公司的吹口哨运动（麦克唐纳德）。 /环境保护协会，生态行动主义者/英国诽谤法的应用和对该协会的谴责。 /环境保护协会的言论自由权。 /违反《 HRE公约》第10条：缺乏程序公正性，被起诉的协会会员所主张的利益不成比例。介绍性说明

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