EXTRAITS DE TEXTES PARUS OU 1~er au 31 décembre 2011

摘要

Accidents du travail - Maladies professionnelles Sécurité sociale Loin° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Parlement. Journal officiel du 22 décembre 2011-pp. 21682-21719.La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 contient quelques dispositions intéressant les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. L'article 99 modifie le Code de la Sécurité sociale de telle façon qu'en cas d'accident suivi de mort, le concubin ou la personne liée à la victime par un PACS bénéficie d'un droit à rente dans les mêmes conditions que le conjoint survivant.