Santé et sécurité au travail

摘要

Ce décret ajoute à l'article R. 147-7 du Code de la Sécurité sociale un nouveau cas pouvant donner lieu au prononcé de pénalités financières par le directeur de la Carsat à rencontre des employeurs. Cette disposition s'applique à l'égard des employeurs qui ont procédé à de fausses déclarations sur la déclaration d'accident du travail ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des acci- dents du travail et des maladies professionnelles.