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摘要

La Haute cour de justice vient de juger illégale la décision du gouvernement d'utiliser 25 % de l'indemnisation accordée aux victimes de mésothéllome pour couvrir les primes et coûts d'assurance juridique. Depuis la création de l'AFA (Fonds amiante), en 2007, les Indépendants ne représentent que 3.3 % des travailleurs indemnisés, alors qu'lls constituent 25 % de la population active. Pourtant, tout comme les salariés, les Indépendants ont été exposés â l'amiante, mais Ils semblent mal connaître le dispositif d'indemnisation.
机译:高等法院刚刚裁定政府决定使用授予间皮瘤受害者赔偿金的25%来支付非法医疗保险的费用和费用。自2007年AFA(石棉基金)成立以来,自雇人士仅占获得补偿的工人的3.3%,而他们却占活跃人口的25%。然而,像雇员一样,自雇者也接触过石棉,但他们似乎对补偿制度一无所知。

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    《Travail & securite》 |2014年第756期|8-8|共1页
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