Le registre des accidents bénins

摘要

Réponse l'employeur a pour obligation de déclarer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) tout accident du travail dont il a eu connaissance. Toutefois, sur autorisation de la Carsat du lieu d'implantation de son établissement, il peut remplacer cette déclaration par une inscription sur le registre des accidents bénins, dans le cas d'un accident du travail ou de trajet qui n'entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale. L'autorisation de tenue du registre des accidents bénins est soumise à conditions. Tout d'abord, elle ne peut se faire qu'en cas de présence permanente dans l'entreprise d'un médecin, d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'État ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène ou de sécurité, détentrice d'un diplôme de sauveteur secouriste du travail. L'existence d'un poste de secours d'urgence est également indispensable. Enfin, cette inscription ne peut avoir lieu que si l'employeur respecte les obligations mises à sa charge par les articles L.4523-11, L.4523-14 et suivants, L.4524-1 et L.4611-1 et suivants du Code du travail. L'employeur est par ailleurs tenu d'aviser le CHSCT de la mise en place du registre. Enfin, le médecin du travail peut le consulter.