Les conventions et accords collectifs

摘要

Les conventions et accords collectifs sont des textes négociés et conclus par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité. La loi établit une distinction entre la convention collective, oui concerne l'ensemble des conditions de travail et les garanties sociales, et l'accord collectif, qui ne porte que sur quelques sujets précis.