Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Journal officiel du 16 septembre 2017, texte n° 3 (www.legifrance.gouv.fr, 6 p.). Cette loi d'habilitation autorise le gouvernement à prendre par ordonnances une série de mesures relevant du domaine de la loi. Les ordonnances prévues visent notamment: 1. à définir une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche et à élargir de façon sécurisée le champ de la négociation collective; 2. à mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise au travers d'une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel; 3. à rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et plus sécurisantes, pour l'employeur comme pour les salariés La loi autorise également le gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière.
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