Santé et sécurité au travail

摘要

Circulaire Cnam/ DRP CIRC-24/2020 du 11 août 2020 relative au contentieux des prestations de l'Assurance maladie et de la protection complémentaire en matière de santé. Cette circulaire détaille les procédures précontentieuses et contentieuses applicables depuis l'entrée en vigueur au 1~(er) janvier 2020 de la réforme du contentieux de la Sécurité sociale et de la protection complémentaire en santé La loi de modernisation de la justice du XXI~e siècle prévoit notamment le recours préalable obligatoire à tous les types de contestation et la loi de programmation de la justice a supprimé la distinction entre contentieux général et technique pour s'orienter sur une distinction entre contentieux médical et non médical. La circulaire détaille l'ensemble des procédures et des dates d'application, notamment.