Décret n°2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles. Ministère chargé de l'Agriculture. Journal officiel du 12 juillet 2018, texte n"22 (www.legifrance.gouv.fr - 2 p.). La loi n°2017-1886 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié les articles L. 461-1 à L. 461-3 ainsi que l'article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions prévoient que pour les maladies professionnelles (MP) déclarées à partir du Ier juillet 2018, la prise en charge de la victime devra prendre effet « à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie » ou « lorsqu'elle est postérieure à compter de la date qui précède de 2 années la déclaration de maladie professionnelle » (pour plus d'information, consulter le bulletin d'actualités juridique de décembre 2017, p. 14). Le décret du 11 juillet 2018 modifie l'article D. 752-7 du Code rural et de la pêche maritime afin de mettre en cohérence la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des MP des personnes non salariées agricoles, avec celle prévues aux articles L. 461-1 à L.461-3 ainsi que l'article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, pour les personnes non salariées agricoles, en ce qui concerne les MP, est assimilée à la date de l'accident.
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