Les sanctions des reglementations des transports routiers en France et dans quelques pays europeens

摘要

Les pays européens ont des systèmes de sanction pour les infractions commises enrnmatière de transport routier de marchandises très différents. Cet article compare, pourrnune quinzaine d'infractions, les dispositifs existant en Allemagne, en Espagne, auxrnPays-Bas, au Royaume-Uni et en France. Les conclusions de cette comparaison peuventrnêtre présentées en trois points: - /agissant de la sévérité des sanctions dans les différentsrnpays, la comparaison fait apparaître une hiérarchie assez claire par ordre de sévéritérncroissante: Pays-Bas, Allemagne, France, Royaume-Uni et Espagne; - s'agissant desrnavantages comparés des sanctions administratives et des sanctions pénales, les premièresrnsemblent présenter un certain nombre d'avantages (sanctions plus certaines dans leurrnexistence même et dans leur montant, plus étroitement reliées à la gravité dernl'infraction, décidées plus rapidement et par des personnes qui connaissent l'activité durntransport); - s'agissant de la réalité du marché européen des transports, même lorsquernla réglementation est unifiée, les sanctions ne le sont pas, de sorte que la significationrnde la réglementation n'est pas la même.