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VERS UN PERMIS ENVIRONNEMENTAL UNIQUE ?

机译:取得单一环境许可证?

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摘要

France Énergie Éolienne attend « avec intérêt » la suite des propositions émises par Delphine Batho, alors ministre de l'Écologie, le 25 juin en conclusion de la journée de travail des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement. L'éolien est revenu plusieurs fois dans les débats. Dans son discours de clôture, elle a cité la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDË) comme exemple d'approche «pragmatique » et de « décisions immédiates » qui pouvaient être prises pour remédier à « l'empilement législatif». Reconnaissant « la lassitude sur la frénésie normative », elle a proposé le principe suivant : « Un projet égale un dossier, un chef défile, une procédure, une décision. »
机译:法国ÉnergieÉolienne充满兴趣地等待时任生态部长的Delphine Batho于6月25日在遗产总督府为实现环境法现代化而结束的工作后继续提出其建议。风力发电在辩论中又回来了几次。她在闭幕词中以废除风能开发区为例,以“务实”的方式和“立即的决定”来弥补“立法堆叠”。她认识到“对规范性狂热的厌倦”,提出了以下原则:“一个项目等于一个文件,一个领导滚动,一个程序,一个决定。 ”

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    《Systemes solaires》 |2013年第216期|64-64|共1页
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  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
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  • 入库时间 2022-08-18 00:53:07

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