Pas de législation européenne sur les critères de durabilité biomasse solide avant 2020

摘要

Le cadre de la future croissance du combustible solide est en grande partie lié à la mise en place de critères de durabilité. Compte tenu des enjeux économiques, cette question est au cœur de négociations très intenses au niveau de l'Union européenne. Le 28 juillet 2014,, la Commission européenne a présenté un nouveau rapport sur "l'État d'avancement de la durabilité de la biomasse solide et gazeuse utilisée pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement". Ce document de travail a été accompagné par deux autres rapports, celui du IRC (Centre commun de recherche) et un rapport de l'Agence de recherche de la Commission forestière. L'ensemble de ces documents est dans la continuité de la réflexion qui vise à introduire des critères de durabilité pour les combustibles solides et gazeux issus de la biomasse solide, critères déjà mis en place depuis 2009 pour la biomasse liquide. Mais la Commission européenne a d'ores et déjà prévenu qu'aucune législation harmonisée à l'échelle européenne sur ces critères n'était prévue avant 2020. La Commission juge en effet que les législations actuelles, qu'elles soient nationales ou européennes, sont pour l'instant suffisamment contraignantes pour assurer des conditions d'exploitation durable. La mise en place d'un cadre européen réglementant les critères de durabilité est pourtant demandée depuis plusieurs années par les professionnels du secteur, et notamment par EURELECTRIC (Association de l'industrie électrique européenne) et l'AEBIOM. L'absence de législation européenne sur ce sujet est jugée comme étant un frein pour les investisseurs, qui ont besoin d'avoir une vision claire sur les évolutions réglementaires au-delà de 2020.