Évolution des redevances pollution et du volume d'eau forfaitaire

摘要

Cet arrêté du 21 décembre 2007 a pour objet de préciser un certain nombre de critères permettant l'application du dispositif relatif aux redevances pour pollution de l'eau prévues par les articles R 213-48-1 et suivants du code de l'environnement. Ce texte contient, en annexes, la définition des activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques (annexe I) ainsi que les méthodes de prélèvement des effluents et d'analyses des différents éléments constitutifs de la pollution (annexe II).