Rémunération des exploitants

摘要

Le décret insère un nouvel article D 213-48-39-1 du code de l'environnement relatif au versement, par l'agence de l'eau, d'une rémunération à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. Cette rémunération est fixée à un montant de 0,30 euro hors taxe par facture, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau.