Le Conseil d'état donne raison à Saint-Dizier face à Veolia Eau

摘要

Dans cette affaire, le Conseil d'état met fin à cet ancien contentieux qui opposait la société Vivendi (aujourd'hui Veolia Eau) à la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne) à propos du contrat d'affermage d'eau conclu le 28 juin 1990 et établi sur le modèle du cahier des charges type. En effet, après un désaccord entre la collectivité locale et Vivendi sur la révision des prix de l'eau, la commission chargée du réexamen tarifaire avait été mise en place.