Proposition de regime specifique pour les installations autonomes des zones d'assainissement collectif

摘要

Le senateur de I'Eure, Herve Maurey (Union centriste), a depose au Senat, le 7 avril 2011, une proposition de loi relative au controle des installations autonomes d'assainissement non collectif (ANC) en zone d'assainissement collectif. Depuis la loi du 3 janvier 1992 sur I'eau, les communes ont I'obligation d'assurer le contr?le des installations d'ANC, ainsi que la possibilité d'en assurer I'entretien. Un potentiel d'environ 10,3 millions d'ha-bitants est concerne, soit 5,1 millions d'installations autonomes essentiellement dans des logements individuels en zone d'habitat disperse, releve le senateur.