ASL: du nouveau pour les montages de division en volumes

摘要

Les volumes étaient compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine libre (Aful) constituée lors de la construction de l'immeuble en 2002, la commune ayant fait leur acquisition en 2007 Le Conseil d'Etat, dans son arrêt, précise dans un premier temps que des bureaux administratifs relèvent du domaine privé, même s'ils sont susceptibles de recevoir du public. Ensuite, et ce qui est beaucoup plus ennuyeux pour les montages de division en volumes auxquels les géomètres-experts participent, le Conseil d'Etat précise que, « aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires: "Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'en-contre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association " ». Nous connaissons cette inscription d'hypothèque, puisqu'elle est prévue à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.