Installations classées soumises à déclaration: de nouvelles obligations de controle

摘要

Petite révolution dans le contrôle des ICPE : le décret du 13 avril 2006 et un autre texte à paraître vont obliger les exploitants d'une quarantaine de catégories d'installations classées soumises à déclaration à demander des contrôles périodiques à des organismes de contrôle agréés. Un moyen de remédier à l'insuffisance des effectifs de l'inspection des installations classées